Non soutenu
Amendement n°508 · article 12 · déposé le 16 mars 2023
Supprimer les alinéas 6 et 7
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Supprimer les alinéas 6 et 7.
« Les alinéas 7 à 9 manquent de clarté. En effet, eu égard au principe constitutionnel de liberté de circulation, punir tout personne présente « sans motif légitime » au sein d’une « aire de compétition d’une enceinte sportive » mériterait davantage de précision. Une aire de compétition comprend-elle les abords d’une enceinte sportive ? Quelle distance retenue ? Par ailleurs, qu’est-ce qu’un motif légitime ? Les interprétations de ce qu’est un « motif légitime » et de ce qu’est une « aire de compétition » peuvent conduire à des atteintes disproportionnées à la liberté de circulation. Il convient donc de supprimer les dits alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.