Rejeté
Amendement n°570 · article 18 · déposé le 16 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles sont délivrées prioritairement aux personnes exploitant des véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »
« L’objectif de transition écologique du transport routier, émetteur de gaz à effet de serre mais aussi de particules fines, doit être poursuivi de manière constante. Le transport routier de personnes doit lui aussi effectuer sa transition, et en ce sens cet amendement propose que les autorisations de stationnement accordées de manière dérogatoire en application de l’article 18 du projet de loi soient prioritairement délivrées aux taxis électriques et correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 (c’est-à-dire à la vignette Crit’Air 1), afin de combiner au maximum l’impératif écologique et l’amélioration de l’inclusivité des transports. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.