Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les véhicules électriques ou correspondant aux normes Euro 5 et Euro 6 telles que définies par le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et de deux ans à compter de la date de leur délivrance pour les autres véhicules. »
« Cet amendement a pour objet de moduler la durée de validité de l’autorisation de stationnement en tenant compte des émissions du véhicule. En effet, la mise en place de la zone à faible émission dans la région parisienne est un enjeu de santé publique et environnemental majeur, et le calendrier prévoit l’interdiction des voitures classées Crit’Air 2 dès 2024. Afin de permettre le respect au maximum de ce calendrier, cet amendement prévoit que les autorisations de stationnement délivrées aux taxis électriques et répondant aux normes Euro 5 et Euro 6, relatives à leurs émissions de polluants atmosphérique, soient délivrées pour une durée de 5 ans, tandis que celles délivrées aux véhicules plus polluants soient limitées à deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.