Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »
« Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations sont souvent plus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si les intrusions sur l'air de compétition d'une enceinte sportive ne sont pas correctement sanctionnées. »
« Lorsque ces faits sont commis par des personnes étrangères, l'expulsion du territoire est nécessaire pour éviter toute récidive. »
« Tel est le but de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1283
· séance du 23 mars 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée