Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe une liste des fédérations sportives exclues de ce dispositif. »
« Cet article intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement définit par décret. Certains fédérations sportives sont épargnés par des phénomènes de violences, les trafics de billets. Aussi il paraît légitime d'exclure toutes les fédérations professionnelles nullement touchées par ces excès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.