Non soutenu
Amendement n°733 · article 12 · déposé le 16 mars 2023
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
« L'objet de cet amendement est de modifier les termes du texte d'incrimination, pour remplacer les mots "sans motif légitime", qui permettent une large marge d'appréciation, par les mots "sans titre d'accès", à l'interprétation plus limitée. Les textes d'incrimination nécessitent de restreindre la marge d'appréciation de ceux-ci. En remplaçant le "motif légitime" par celle d'un "titre d'accès", nous objectivons le critère d'incrimination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.