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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°10 · titre · déposé le 16 mars 2023

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« et à améliorer son financement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesures qui avaient été préconisées dans le rapport Dumas de 2019, au même titre que le développement des auto‑écoles en ligne, n’ont aucunement contribué à faire baisser le prix du permis. Au contraire, les écoles de conduite ont été sommées d’augmenter les tarifs de leurs prestations pour faire face à la hausse de leurs charges. »

« Si faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire est une bonne chose, améliorer son financement et le rendre accessible aux jeunes en difficultés financières, surtout en milieu rural, est plus que jamais nécessaire. »

« Cet amendement vient donc en cohérence avec notre amendement proposé pour améliorer le financement du permis de conduire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 27 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.