Adopté
Amendement n°44 · article 3 · déposé le 23 mars 2023
À la fin, substituer aux mots :
« espace communautaire européen »
les mots :
« Union européenne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.