Retiré
Amendement n°71 · article 2 · déposé le 23 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Pierrick Berteloot · Rassemblement National · sur le Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Supprimer cet article.
« L’article 2 étend la possibilité de reconnaitre une infraction concernant le non-respect d’une obligation de validité d’un certificat médical à la navigation des marins lorsque ce certificat et cette visite médicale sont effectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjà une obligation maritime internationale à respecter et soumise au contrôle de l’État du Port. »
« Il s’agit donc plutôt d’étendre ces contrôles en prévision d’une ouverture totale aux pavillons autres que Britanniques et Français de 1er registre. C’est donc d’un point de vue juridique une régression des droits sociaux en matière de santé et de sécurité au travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.