Tombé
Amendement n°24 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
« L'objectif de cet amendement est de renforcer les sanctions à l'encontre des influenceurs qui ne respectent pas la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.