Retiré
Amendement n°27 · avant l'article 2 · déposé le 24 mars 2023
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre :
« De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale ».
« Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de la définition de l’agent d’influenceur au profit d’une identification de la chaîne de responsabilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.