Adopté
Amendement n°31 · article 2 bis · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , téléphoniques »
« Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir accès à ces informations. Le retrait des coordonnées téléphoniques n’entrave en rien la capacité des différentes parties de contacter leurs partenaires commerciaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.