Tombé
Amendement n°33 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures »
les mots :
« restreindre l’accès aux seules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V de l’article 2 C de la présente loi »
« Cet amendement vise à permettre une restriction totale des contenus promotionnels liés aux jeux d’argent et de hasard aux seules personnes majeures, afin que les mineurs n’y soient pas exposés. De cette manière, la protection des mineurs est renforcée grâce aux mécanismes de filtrage des contenus permis par les plateformes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.