Tombé
Amendement n°119 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
« Cet amendement vise à redéfinir la peine encourue en cas de promotion illicite sur les réseaux sociaux telle que prévue au présent article, à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. »
« Eut égard à la fois à la particulière vulnérabilité du jeune public sur les réseaux sociaux, et aux intérêts en jeu, notamment l'intégrité corporelle des victimes ou leur patrimoine, l'amende de 30 000 euros n'apparaît pas suffisante. »
« Ce montant est parfois même inférieur à la rémunération obtenue par les influenceurs pour ce type de promotion. »
« A défaut d'être dissuasive, cette amende risque de provoquer une pratique d'anticipation de la peine encourue et viendrait fragiliser l'efficacité de tout l'article 2 B. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.