Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis . – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne :
« 1° Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit voisin de l’entreprise de communication audiovisuelle ou de tout autre titulaire de droits voisins ;
« 2° Ayant pour objet ou pour effet de permettre un affranchissement des zones géographiques en violation, sur le territoire français, du droit d’auteur ou d’un droit voisin au sens des articles L. 335‑3 et L. 335‑4 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la promotion de ce dispositif met en avant cet objet ou cet effet. »
« De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs différents réseaux sociaux avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ces derniers présentent en toute impunité des offres illégales en explicitant les moyens d’accéder aux chaînes et contenus, en particulier manifestations ou compétitions sportives, au travers des offres de leurs partenaires, sans mentionner le caractère illicite d’une telle utilisation des outils qu’ils visent. »
« Si ces personnalités ne représentent pas l’ensemble des influenceurs, elles concentrent néanmoins une audience massive et jeune invitée à se tourner vers des offres illicites, notamment d’IPTV. Au-delà du préjudice industriel de contrefaçon pour les filières attachées aux droits audiovisuels afférents, ces offres constituent des menaces systémiques pour ces publics du fait de la polycriminalité associée à ces nouvelles formes de piratage. Certains acteurs de l’IPTV sont d’ailleurs structurés comme de véritables mafias générant des revenus considérables qui échappent aux pouvoirs publics et aux parties prenantes de l’écosystème légal. Ils constituent également une véritable menace sur l’ordre public numérique en exposant régulièrement les utilisateurs à des contenus non-sollicités (bandeaux publicitaires pornographiques) et des risques de cybercriminalité (vol de données personnelles, virus…). »
« Le présent amendement propose ainsi d’interdire explicitement la promotion de dispositifs de piratage, notamment de contenus sportifs, y compris à travers la promotion de boitiers ou services IPTV pirates ainsi que les VPN présentés comme moyens de contournement des offres légales. »
« Amendement travaillé avec l'Association pour la protection des programmes sportifs (APPS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.