Tombé
Amendement n°141 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Est également interdite la promotion des établissements mentionnés à l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique. »
« L’article 23 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commerciales des installations de chirurgie esthétique dès lors qu’elles sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. Cette interdiction, introduite par un amendement rapporteure, visait en particulier la publicité sur les réseaux sociaux où les adolescents et les jeunes sont surreprésentés. »
« En cohérence avec la loi précitée et afin de verrouiller le dispositif prévu par cet article, il conviendrait d’interdire la promotion des 501 installations réalisant de la chirurgie esthétique recensées en France. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.