Retiré
Amendement n°160 · article 2 b · déposé le 24 mars 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de 100 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
« Le présent amendement propose : »
« - De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B à l’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de la chirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cette interdiction. »
« - A modifier le régime de sanction prévu par cet article, en prévoyant une amende pénale de 100 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.