Adopté
Amendement n°196 (Rect) · article 2 b · déposé le 29 mars 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2 du code de la santé publique, y compris ceux relevant de l’article L. 6322‑1 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
« Cet amendement vise à tirer les conséquences des échanges conduits sur le juste périmètre des interdictions de promotion des produits de santé concernant les influenceurs. »
« Il est proposé, dans la nouvelle rédaction, de cibler la chirurgie et la médecine esthétique, en ajoutant la mention de l'atteinte à la protection de la santé publique afin de garantir la sécurité juridique de ces interdictions de publicité portant sur les pratiques des personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique. »
« Il est également proposé d'aligner la peine encourue en cas de violation de ces dispositions sur celle relative aux pratiques commerciales trompeuses prévue au sein du code de la consommation, à savoir 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.