I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couverte par cette définition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.