Supprimer cet article

Déposé par Iñaki Echaniz et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.