Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.