Supprimer les alinéas 2 à 11.
« Les modifications proposées de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 tendent à banaliser une procédure qui doit demeurer exceptionnelle en la dévoyant de son objectif qui était la protection de la vie privée et non celle de la propriété privée. Partant, les dispositions du II assorties d’une réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24 heures apparaît gravement attentatoire au droit à un recours effectif et au droit à être entendu par un juge, en contradiction avec le droit européen et international. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.