Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« logements »,
les mots :
« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».
« Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de »
« loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les locaux à usage »
« économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.