L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le non-respect des dispositions qui découlent des décrets prévus au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles d’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses. »
« La sobriété induit des efforts collectifs qu’il faut partager. Lorsque les règles ne sont pas respectées, c’est l’ensemble du réseau qui peut être menacé par le comportement de quelques utilisateurs. »
« Le présent amendement propose donc de mettre en place des sanctions dissuasives pour assurer l’effectivité de notre droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.