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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°34 · titre · déposé le 3 avril 2023

Au titre, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, substituer aux mots :

« à interdire toute forme de »,

les mots :

« la réduction de la ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement entend interpeller sur la radicalité d'une mesure visant à interdire toute forme de publicité lumineuse. »

« L'interdiction manquerait de souplesse, et ne peut être souhaitable dans tous les cas et sur tout le territoire français. »

« De plus, la mise en pratique de cette mesure conduirait sûrement à des exceptions qui devraient alors figurer dans la Loi. »

« Dans un contexte d'inflation législative, il ne nous paraît pas souhaitable de devoir multiplier ainsi les normes législatives, mais il nous paraît plus prudent et raisonnable de tendre à une simple réduction de la publicité lumineuse plutôt qu'à une interdiction totale qui devra, après sa mise en place, être réaménagée. »

« Tel est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.