Non soutenu
Amendement n°20 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 31 mars 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont formulées des propositions visant à définir un niveau de teneur en nitrites dans les produits de charcuterie.
Ce rapport s’intéresse particulièrement à orienter les politiques publiques sur la base d’un taux d’incorporation de produits nitrites par kilogramme de charcuterie.
« Si une dose d’incorporation maximum de 150 mg de nitrites par kilogramme de charcuterie a été fixée par la réglementation européenne, certains pays comme le Danemark ont fixé des teneurs d’incorporation plus basses dans certaines de ses productions de charcuterie avec une teneur par défaut de 60 mg/kg assorties de dérogations avec des valeurs plus élevées, entre 100 et 150 mg/kg. Par ailleurs, un effort consenti par les fabricants de charcuterie est inscrit dans le Code des usages de la charcuterie avec un engagement à maintenir un taux de 120 mg de nitrites par kilogramme de charcuterie. Le présent amendement vise à trouver le juste équilibre sans mettre les bouchers-charcutiers au pied du mur par la suppression brutale telle que défendue par ce texte. Il convient plutôt d’instaurer un nouveau taux qui s’inscrive dans la continuité des efforts consentis par les producteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.