Non soutenu
Amendement n°21 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 31 mars 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la consommation des produits carnés vendus au détail ou à la coupe.
Ce rapport s’intéresse particulièrement à l’impact de ce mode de vente sur la consommation des nitrites par la population.
« En vue d’encourager la consommation de produits carnés moins concentrés en additifs nitrés incorporés, il convient que le Gouvernement remette à la Représentation nationale un rapport sur l’opportunité du développement de la vente de produits carnés au détail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.