Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique à compter de sa promulgation aux collectivités territoriales au sens des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice de leurs compétences. »
« Dans un soucis d'égalité devant la loi, cet article additionnel vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi trouvent bien à s'appliquer dans les collectivités et les départements d'Outre-mer. »
« Les populations ultramarines pourront ainsi bénéficier de la prime alimentation mise en place par la présente loi, qui se justifie particulièrement dans les Outre-mer. En effet, les prix de l'alimentaire y sont structurellement plus élevés que dans l'Hexagone, de même que la part qu'elles représentent dans le budget des foyers (jusqu’à 24% à Mayotte). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.