Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés. »
« Par cet amendement d'appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l'accessibilité à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés, ou trop sucrés, aujourd'hui consommés en excès en moyenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.