Rejeté
Amendement n°88 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures pour faire évoluer la prime de manière à flécher son utilisation vers des aliments répondant à des exigences de qualité, de saisonnalité, de préservation des écosystèmes et de production locale ou de proximité d’approvisionnement.
« Afin de permettre aux ménages les plus modestes d’avoir une alimentation de qualité, il faut réfléchir à la meilleure manière de concevoir le dispositif de manière à favoriser la consommation de produits biologiques, équitables, locaux et de saison. »
« En effet, cette prime est non seulement une réponse à l’urgence sociale et à la précarité alimentaire, mais a le potentiel pour être le levier d’une amélioration des choix de consommations de ses bénéficiaires. Une telle évolution serait bénéfique à notre modèle de production mais aussi en termes de santé publique. »
« Le présent amendement propose donc que le Gouvernement présente un ensemble de mesures permettant à cette prime alimentation exceptionnelle de ne porter que sur les aliments répondant à un ensemble de critères de qualité, de proximité et d’agriculture durable, tout en restant aussi facile d’usage que possible pour les ménages concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.