Adopté
Amendement n°97 (Rect) · article 3 · déposé le 5 avril 2023
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date :
« 1 er janvier 2028 ».
« L’objectif de ce sous-amendement est d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie à des dates plus lointaines que celles proposées, afin de laisser du temps à la filière charcutière de se réorganiser. »
« Ainsi, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits au 1er janvier 2027 et non plus 2024, pour les produits non traités thermiquement, salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche et autres produits saumurés de manière traditionnelle. »
« Pour les produits à base de viande traités thermiquement, il est proposé que les additifs nitrés soient interdits à compter du 1er janvier 2028 et non plus 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.