À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
« Par cet amendement nous souhaitons renforcer le dispositif de labellisation des experts intervenant dans l'identification des dommages liés au retrait-gonflement d'argile, afin que ces experts soient tenus de recevoir ce label. »
« Le rôle de ces experts est essentiel dans le processus d'indemnisation des sinistrés et l'attribution de ce label agréé est un gage de compétence qui contraint les assureurs à choisir un expert spécialisé dans les RGA. Nous estimons que les experts intervenant pour ce type de sinistres doivent avoir reçu cette formation spécifique, qui contribue à une réglementation de la profession et son encadrement par l'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.