Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir et des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs. »
« Par cet amendement nous souhaitons développer la stratégie de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement d'argile. »
« En complément d'une meilleure politique d'indemnisation des sinistrés, des mesures de prévention doivent être prises et cette demande de rapport est nécessaire. A côté des constructions nouvelles dont les normes ont évolué, le bâti existant est un enjeu essentiel. Or, selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le RGA du 15 février dernier "les mesures portant sur le bâti existant exposé demeurent le véritable "angle mort" de la politique de prévention et d'indemnisation du risque RGA". Nous proposons donc de compléter cette demande de rapport afin de planifier la stratégie de prévention sur le bâti existant à risque, et d'y associer les collectivités et assureurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.