Après l’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1‑2‑1 . – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. »
« Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité. »
« La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie. »
« L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. »
« Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1426
· séance du 13 avril 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée