Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’aux intercommunalités »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 GIR aux intercommunalités, qui peuvent être gestionnaires du registre canicule via un CIAS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.