Non soutenu
Amendement n°82 · article 6 · déposé le 6 avril 2023
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante
Déposé par
Pierre Cordier · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
« L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. »
« Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.