La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
« Le présent amendement a pour objet de créer une formation obligatoire à la bientraitance pour tous les professionnels qui exercent au sein d’un établissement ou service social et médico-social. »
« Cet amendement fait suite à la hausse ces derniers mois des signalements pour maltraitance dans ce type d’établissements. »
« Une telle mesure permettrait donc de prévenir et de lutter plus efficacement contre les mauvaises pratiques en accompagnant et en formant davantage les professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.