Rejeté
Amendement n°135 · article 2 · déposé le 6 avril 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
« Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles. »
« Dès lors, l'objet de cet amendement est de prévoir qu'un décret pris en Conseil d'État après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités concrètes de ce partage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.