La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
« Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. »
« Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires. »
« Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation. »
« C’est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.