Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°272 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 6 avril 2023

À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : «…

Déposé par Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les territoires, ce qui crée des situations d’inégalité entre les personnes âgées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.