Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette instance peut organiser la consultation de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, de résidents et de leurs proches »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la composition de l'instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, et de représentants des résidents et de leurs proches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1444
· séance du 13 avril 2023
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