Le second alinéa du II de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « qui n’est pas tenu d’informer de son identité ni de l’objet de sa visite ».
« Le présent amendement envisage de renforcer les inspections réalisées dans les établissements d'accueil pour personnes âgées en permettant que la personne qui réalise les visites d’inspection (le médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l’action sanitaire et sociale) ne soit pas tenu de révéler son identité ou l’objet de sa visite. »
« L’extrême gravité des révélations suite au scandale Orpéa nous oblige à renforcer la transparence et le contrôle des établissements afin de renforcer la lutte contre les situations de maltraitance. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.