Tombé
Amendement n°516 · article 8 · déposé le 6 avril 2023
À la deuxième phrase, après le mot
Déposé par
Lionel Vuibert · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la deuxième phrase, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« , par l’agence régionale de santé, ».
« Cet amendement précise le rôle de l'Agence Régionale de Santé dans l'extension du champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification. L'ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites. »
« En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et de revoir le modèle économique des services à domicile en parallèle de la réforme en cours des financements des SSIAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.