Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».
« La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier rapidement les personnes âgées et les personnes handicapées les plus isolées. »
« Il s’agit là de collecter ces données essentielles afin de prévenir et de sensibiliser le public vulnérable. »
« Toutefois, ce partage d’information doit au préalable fait l’objet d’une analyse fine par la CNIL qui détermine les données pouvant être stockées et partagées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.