À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , leurs familles et à défaut ».
« L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles vise à de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires et à permettre aux maires de recueillir les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. »
« Le présent amendement vise à permettre aux familles des personnes en question d'être informées de cette démarche et des droit auxquels leur parents peuvent prétendre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.