Rejeté
Amendement n°564 · article 9 · déposé le 6 avril 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Marc Le Fur et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Supprimer cet article.
« L'obligation alimentaire est un devoir familial dans le sens ascendant comme dans le sens descendant. »
« L'article, tel qu'il est rédigé introduit une inégalité non justifiée entre »
« d'une part, le petit enfant qui est l'héritier directe de ses grands parents parce que ses propres parents sont décédés, auquel cas il ne doit pas rembourser l'aide sociale à l'hébergement. »
« D'autre part, le petit enfant dont les parents sont vivants et se verront demandé le remboursement de l'aide sociale à l'hébergement ce qui fera autant de moins dans l'héritage du dit petit enfant. »
« C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l'article 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.