À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de principe ou du refus »

les mots :

« ou du refus explicite »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les documents signés et ce qu’ils impliquent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.