Rejeté
Amendement n°579 · article 4 · déposé le 6 avril 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les six mois ».
« L'objectif de cet amendement est de s'assurer que les cas de maltraitance sont non seulement signalés mais rapidement traités. Or, si ce compte rendu a lieu tous les ans, ce laps de temps peut être trop long lorsque les cas de maltraitance ont certes été signalés mais qu'aucune action n'ait été suivie d'effet par la suite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.