Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui, à l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent C, se sont vus opposer une décision de refus d’autorisation en qualité de service autonomie à domicile, disposent d’un délai supplémentaire de trois ans pour déposer une nouvelle demande. Dans l’attente de leur constitution en services autonomie à domicile, ils restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date mentionnée au A du présent II, sous réserve du E du présent II ».
« Amendement de la FEHAP. »
« L’article 44 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application ou au plus tard à compter du 30 juin 2023, à l’issu duquel les SSIAD qui ne seraient pas parvenus à obtenir une autorisation de service autonomie à domicile, perdent leur autorisation de SSIAD. Il paraît difficilement envisageable de mettre fin de manière brutale et automatique à une activité de SSIAD sur le territoire, mettant fin à l’accompagnement de toute une file active d’usagers. Nous proposons donc l’instauration d’un délai supplémentaire transitoire accordé à ces SSIAD en difficulté, sous condition de bonne foi. »
« Une durée de trois ans nous semble être un délai suffisamment raisonnable pour à la fois permettre aux services de se mettre en conformité sans précipitation, et fixer un horizon suffisamment proche pour se mettre en ordre de marche. »
« La bonne foi des organismes gestionnaires dans leur effort à se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, pourrait être authentifiée par un contrôle sur pièces (tout document justifiant l’investissement du service dans la réforme). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.