Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés.
« Amendement FEHAP. »
« L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement habilité à l’aide sociale a accueilli moins de 50% de bénéficiaires de cette aide par rapport à sa capacité agréée sur les trois derniers exercices, il peut, à sa demande et avec l’accord du président du conseil départemental, recourir au régime de convention d’aide sociale. »
« Cette convention d’aide sociale précise notamment : »
« - Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ; »
« - Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations garanties auxquelles ces tarifs correspondent. »
« Or pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, les tarifs hébergement arrêtés chaque année par les présidents de conseil départemental permettent de moins en moins d’équilibrer leurs comptes. »
« Ce constat est effectué dans un contexte d’inflation galopante et d’augmentation massive des charges de masse salariale plus ou moins bien compensées. »
« Dans l’optique de revenir à l’équilibre financier, le dispositif de convention d’aide sociale permettrait ainsi d’une part, de garantir un nombre de places habilitées à l’aide sociale aux personnes éligibles à cette aide et d’autre part, d’augmenter les tarifs des résidents non bénéficiaires, dans une limite à déterminer par voie de convention avec le président du conseil départemental. »
« L’objet de cet amendement est d’établir un droit pour le gestionnaire d’opter pour ce régime de convention sans avoir à d’obtenir l’accord du Président du conseil départemental. Dans les négociations, le Président du conseil départemental peut faire valoir ses exigences de manière à ce que le tarif hébergement reste accessible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.